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SARL MDB, Représentée par CORNELOUP Emilie

1 place Foch – 14800 TOUQUES
N° de téléphone : 02 31 14 04 16
Adresse mail : contact@immo14-touques.fr
Directeur de publication : CORNELOUP Emilie
Forme juridique : SARL
Capital : 7500€
RCS : LISIEUX 513 526 269
TVA : FR 84 513526269
Carte Professionnelle : N°CPI 1402 2018 000 027 699
 

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SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

 

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